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Suppression : Les mandatements à faire auAjout : Au Suppression : sous-traitantAjout : vu Suppression : sontAjout : des Suppression : effectuésAjout : pièces Suppression : surAjout : justificatives Suppression : laAjout : fournies Suppression : baseAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : piècesAjout : sous-traitant Suppression : justificativesAjout : et revêtues de l'acceptation du titulaire du marchéAjout : , l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier. Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'Administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. L'administration met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure. A l'expiration de ce délaiSuppression : etAjout : , au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, l'administration Ajout : contractante dispose du délai prévu Suppression : àAjout : au Ajout : I de l'article 178 pour mandater les sommes dues Ajout : aux sous-traitants à due concurrence des sommes restant dues au Ajout : titulaire ou du délai prévu au I de l'article 178 bis pour envoyer au sous-traitantSuppression : , Ajout : l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.