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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci une copie certifiée conforme de l'original revêtue d'une mention dûment signée, comme l'original, par l'autorité dont il s'agit et indiquant que cette pièce Suppression : formeraAjout : est Suppression : titre,Ajout : délivrée en Suppression : cas de nantissement consenti conformément aux articlesAjout : unique Suppression : 91Ajout : exemplaire Suppression : duAjout : en Suppression : codeAjout : vue de Suppression : commerce et 2075 duAjout : la Suppression : codeAjout : notification Suppression : civilAjout : éventuelle Suppression : etAjout : d'une Suppression : qu'elleAjout : cession Suppression : estAjout : ou Suppression : délivréeAjout : d'un Suppression : enAjout : nantissement Suppression : uniqueAjout : de Suppression : exemplaireAjout : créance. Toutefois, pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'autorité contractante doit fournir autant d'exemplaires que de comptables à la condition de spécifier, dans la mention apposée sur chacun de ces documents, qu'il est le seul destiné à Suppression : formerAjout : être Suppression : titreAjout : remis entre les mains de tel comptable expressément désigné à l'exclusion de tous autres mentionnés au marché. Si la remise de la copie certifiée conforme à l'entrepreneur ou au fournisseur est impossible en raison du secret exigé pour la défense ou pour toute autre cause, l'intéressé peut demander à l'autorité avec laquelle il a traité un extrait en autant d'exemplaires qu'il existe de comptables assignataires. Ledit extrait doit porter la mention prévue plus haut et contenir les indications compatibles avec le secret exigé. Suppression : La remise de cette pièce équivautAjout : Il Suppression : pourAjout : remplacera la Suppression : constitution duAjout : copie Suppression : nantissementAjout : certifiée Suppression : àAjout : conforme Suppression : laAjout : visée Suppression : remiseAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : laAjout : alinéa Suppression : copieAjout : du Suppression : certifiéeAjout : présent Suppression : conformeAjout : article. S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement, l'autorité contractante annote la copie certifiée conforme, ou l'extrait visé à l'alinéa précédent, d'une mention constatant la modification.