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Ajout · Suppression
L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci une copie certifiée conforme de l'original revêtue d'une mention dûment signée, comme l'original, par l'autorité dont il s'agit et indiquant que cette pièce Suppression : formeraAjout : estSuppression : titre,Ajout : délivrée en Suppression : cas de nantissement consenti conformément aux articlesAjout : uniqueSuppression : 91Ajout : exemplaireSuppression : duAjout : enSuppression : codeAjout : vue
de
Suppression : commerce et 2075 du
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : notification
Suppression : civil
Ajout : éventuelle
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : qu'elle
Ajout : cession
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : délivrée
Ajout : d'un
Suppression : en
Ajout : nantissement
Suppression : unique
Ajout : de
Suppression : exemplaire
Ajout : créance
. Toutefois, pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'autorité contractante doit fournir autant d'exemplaires que de comptables à la condition de spécifier, dans la mention apposée sur chacun de ces documents, qu'il est le seul destiné à
Suppression : former
Ajout : être
Suppression : titre
Ajout : remis
entre les mains de tel comptable expressément désigné à l'exclusion de tous autres mentionnés au marché. Si la remise de la copie certifiée conforme à l'entrepreneur ou au fournisseur est impossible en raison du secret exigé pour la défense ou pour toute autre cause, l'intéressé peut demander à l'autorité avec laquelle il a traité un extrait en autant d'exemplaires qu'il existe de comptables assignataires. Ledit extrait doit porter la mention prévue plus haut et contenir les indications compatibles avec le secret exigé.
Suppression : La remise de cette pièce équivaut
Ajout : Il
Suppression : pour
Ajout : remplacera
la
Suppression : constitution du
Ajout : copie
Suppression : nantissement
Ajout : certifiée
Suppression : à
Ajout : conforme
Suppression : la
Ajout : visée
Suppression : remise
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : la
Ajout : alinéa
Suppression : copie
Ajout : du
Suppression : certifiée
Ajout : présent
Suppression : conforme
Ajout : article
. S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement, l'autorité contractante annote la copie certifiée conforme, ou l'extrait visé à l'alinéa précédent, d'une mention constatant la modification.