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Suppression : Les nantissements prévus à l'article 187 doivent être établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des modifications apportées par la présente section. Ils doivent être signifiés par le cessionnaire au comptable désigné conformément à l'article 45, 12°, soit sous forme deAjout : La notification Suppression : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte extrajudiciaire de signification, conformémentAjout : prévue à l'article Suppression : 2075 du code civil et aux articles 13Ajout : 5 de la loi Suppression : du 9 juillet 1936 et 1erAjout : n° Suppression : deAjout : 81-1 Suppression : laAjout : du Suppression : loiAjout : 2 Suppression : duAjout : janvier Suppression : 12Ajout : 1981 Suppression : avrilAjout : est Suppression : 1922.Ajout : adressée Suppression : LorsqueAjout : au Suppression : lesAjout : comptable Suppression : nantissementsAjout : public Suppression : sontAjout : assignataire Suppression : notifiésAjout : désigné Suppression : parAjout : dans le Suppression : cessionnaireAjout : marché au Suppression : comptable intéresséAjout : moyen Suppression : parAjout : d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionSuppression : , Suppression : les parties établissent, en vue de cette notification,Ajout : ou Suppression : unAjout : tout Suppression : doubleAjout : autre Suppression : deAjout : moyen Suppression : l'acteAjout : permettant de Suppression : nantissement. Ce double doit être revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même. La notification prendAjout : donner date Suppression : le troisième jour ouvrable suivant celui de la réception du pli recommandéAjout : certaine. Suppression : Le comptable assignataireAjout : Elle doitSuppression : , Suppression : leAjout : reproduire Suppression : casAjout : les Suppression : échéant,Ajout : mentions Suppression : formulerAjout : obligatoires Suppression : sesAjout : du Suppression : réservesAjout : bordereau Suppression : etAjout : prévu Suppression : indiquerAjout : à Suppression : sesAjout : l'article Suppression : motifsAjout : 1er de Suppression : rejet par lettre recommandée qui doit parvenir auAjout : la Suppression : cessionnaireAjout : loi Suppression : avantAjout : n° Suppression : l'expirationAjout : 81-1 du Suppression : troisième jour ouvrable prévu àAjout : 2 Suppression : l'alinéaAjout : janvier Suppression : précédentAjout : 1981. Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de règlementSuppression : ne peut intervenir après signification du nantissement. L'obligation de dépossession du gage est réalisée par le fait que l'exemplaire prévu à l'article 188 est remis au comptable désigné qui, Suppression : à l'égard des bénéficiaires des nantissements et des bénéficiaires des subrogationsAjout : sauf Suppression : prévuesAjout : dans Suppression : àAjout : ce Suppression : l'articleAjout : dernier Suppression : 191Ajout : cas, Suppression : estAjout : avec Suppression : considéréAjout : l'accord Suppression : commeAjout : du Suppression : leAjout : bénéficiaire Suppression : tiersAjout : de Suppression : détenteurAjout : la Suppression : dansAjout : cession Suppression : leAjout : ou Suppression : sensAjout : du Suppression : deAjout : nantissement, Suppression : l'articleAjout : ne Suppression : 2076Ajout : peut Suppression : duAjout : intervenir Suppression : codeAjout : après Suppression : civilAjout : notification. Suppression : Aucun délai n'estAjout : La Suppression : imposéAjout : mainlevée Suppression : pourAjout : de Suppression : cetteAjout : la Suppression : remiseAjout : notification Suppression : ;Ajout : de Suppression : maisAjout : la Suppression : leAjout : cession Suppression : bénéficiaireAjout : ou du nantissement Suppression : ne peut exiger le paiement dans les conditions indiquées à l'article 190 que lorsqueAjout : de Suppression : cetteAjout : créance Suppression : remiseAjout : prend Suppression : aAjout : effet Suppression : euAjout : le Suppression : lieu.Ajout : deuxième Suppression : LaAjout : jour Suppression : mainlevéeAjout : ouvrable Suppression : desAjout : suivant Suppression : significationsAjout : celui de Suppression : nantissement estAjout : la Suppression : donnéeAjout : réception par le Suppression : cessionnaire au comptable Suppression : détenteur deAjout : du Suppression : l'exemplaireAjout : document Suppression : spécial,Ajout : l'en Suppression : parAjout : informant. Suppression : lettreAjout : En Suppression : recommandéeAjout : cas Suppression : avecAjout : de Suppression : demandeAjout : notification, Suppression : d'avisAjout : l'exemplaire Suppression : deAjout : unique Suppression : réception.Ajout : prévu Suppression : ElleAjout : à Suppression : prendAjout : l'article Suppression : dateAjout : 188 Suppression : leAjout : doit Suppression : deuxièmeAjout : être Suppression : jourAjout : remis Suppression : ouvrableAjout : au Suppression : suivantAjout : comptable Suppression : celuiAjout : assignataire Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : tant Suppression : réceptionAjout : que Suppression : duAjout : pièce Suppression : pliAjout : justificative Suppression : parAjout : pour le Suppression : comptableAjout : paiement.