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Ajout · Suppression
Suppression : Les nantissements prévus à l'article 187 doivent être établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des modifications apportées par la présente section. Ils doivent être signifiés par le cessionnaire au comptable désigné conformément à l'article 45, 12°, soit sous forme deAjout : La notification Suppression : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte extrajudiciaire de signification, conformémentAjout : prévue à l'article Suppression : 2075 du code civil et aux articles 13Ajout : 5 de la loi Suppression : du 9 juillet 1936 et 1erAjout : n°Suppression : deAjout : 81-1la
Suppression :
Ajout : du
Suppression : loi
Ajout : 2
Suppression : du
Ajout : janvier
Suppression : 12
Ajout : 1981
Suppression : avril
Ajout : est
Suppression : 1922.
Ajout : adressée
Suppression : Lorsque
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : comptable
Suppression : nantissements
Ajout : public
Suppression : sont
Ajout : assignataire
Suppression : notifiés
Ajout : désigné
Suppression : par
Ajout : dans
le
Suppression : cessionnaire
Ajout : marché
au
Suppression : comptable intéressé
Ajout : moyen
Suppression : par
Ajout : d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Suppression : ,
Suppression : les parties établissent, en vue de cette notification,
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : tout
Suppression : double
Ajout : autre
Suppression : de
Ajout : moyen
Suppression : l'acte
Ajout : permettant
de
Suppression : nantissement. Ce double doit être revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même. La notification prend
Ajout : donner
date
Suppression : le troisième jour ouvrable suivant celui de la réception du pli recommandé
Ajout : certaine
.
Suppression : Le comptable assignataire
Ajout : Elle
doit
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : reproduire
Suppression : cas
Ajout : les
Suppression : échéant,
Ajout : mentions
Suppression : formuler
Ajout : obligatoires
Suppression : ses
Ajout : du
Suppression : réserves
Ajout : bordereau
Suppression : et
Ajout : prévu
Suppression : indiquer
Ajout : à
Suppression : ses
Ajout : l'article
Suppression : motifs
Ajout : 1er
de
Suppression : rejet par lettre recommandée qui doit parvenir au
Ajout : la
Suppression : cessionnaire
Ajout : loi
Suppression : avant
Ajout : n°
Suppression : l'expiration
Ajout : 81-1
du
Suppression : troisième jour ouvrable prévu à
Ajout : 2
Suppression : l'alinéa
Ajout : janvier
Suppression : précédent
Ajout : 1981
. Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de règlement
Suppression : ne peut intervenir après signification du nantissement. L'obligation de dépossession du gage est réalisée par le fait que l'exemplaire prévu à l'article 188 est remis au comptable désigné qui
,
Suppression : à l'égard des bénéficiaires des nantissements et des bénéficiaires des subrogations
Ajout : sauf
Suppression : prévues
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : ce
Suppression : l'article
Ajout : dernier
Suppression : 191
Ajout : cas
,
Suppression : est
Ajout : avec
Suppression : considéré
Ajout : l'accord
Suppression : comme
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : bénéficiaire
Suppression : tiers
Ajout : de
Suppression : détenteur
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : cession
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : sens
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : nantissement,
Suppression : l'article
Ajout : ne
Suppression : 2076
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : intervenir
Suppression : code
Ajout : après
Suppression : civil
Ajout : notification
.
Suppression : Aucun délai n'est
Ajout : La
Suppression : imposé
Ajout : mainlevée
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : remise
Ajout : notification
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : mais
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : cession
Suppression : bénéficiaire
Ajout : ou
du nantissement
Suppression : ne peut exiger le paiement dans les conditions indiquées à l'article 190 que lorsque