Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
48 mots ajoutés162 mots supprimés
Suppression : SaufAjout : A Suppression : dispositionsAjout : compter Suppression : contrairesAjout : de Suppression : dansAjout : la Suppression : l'acteAjout : notification prévue à l'article 189, le bénéficiaire Ajout : d'une cession ou d'un nantissement Ajout : de créance encaisse seul le montant de la créanceSuppression : , ou de la part de Suppression : la créance Suppression : affectée en garantie, sauf à rendre compte à celui qui Suppression : a constitué le gage suivant les règles du mandat. Cet encaissement est effectué nonobstant les oppositions, transports et nantissements dont les significations n'ontAjout : lui Suppression : pasAjout : a été Suppression : faites au plus tard le dernier jour ouvrableAjout : cédée Suppression : précédantAjout : ou Suppression : leAjout : donnée Suppression : jourAjout : en Suppression : deAjout : nantissement. Suppression : laAjout : Le Suppression : significationAjout : bénéficiaire du nantissement Suppression : en cause, à la conditionAjout : doit Suppression : toutefoisAjout : rendre Suppression : queAjout : compte Suppression : pourAjout : à Suppression : cesAjout : celui Suppression : oppositions,Ajout : qui Suppression : transportsAjout : l'a Suppression : etAjout : consenti Suppression : nantissementsAjout : suivant les Suppression : requérants ne revendiquent pas expressément l'un des privilèges énumérés àAjout : règles Suppression : l'articleAjout : du Suppression : 193Ajout : mandat. Au cas où Ajout : la cession ou le nantissement Ajout : de créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans Suppression : l'acte signifié au comptable ; si ledit acte n'a pas déterminé cette part, le Suppression : paiement a lieu sur la décharge collective des bénéficiaires du gage ou de leur représentant muni d'un pouvoir régulier. Les paiements sont valablement effectués conformément aux dispositions du présent article, même dans le cas où, entre la date de la signification du nantissement et la dateAjout : bordereau Suppression : deAjout : dont Suppression : laAjout : les Suppression : remiseAjout : mentions Suppression : deAjout : ont Suppression : l'exemplaireAjout : été Suppression : spécialAjout : notifiées au comptableSuppression : assignataire, ce dernier a la notification d'autres charges.