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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
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48 mots ajoutés162 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SaufAjout : ASuppression : dispositionsAjout : compterSuppression : contrairesAjout : deSuppression : dansAjout : laSuppression : l'acteAjout : notification prévue à l'article 189, le bénéficiaire Ajout : d'une cession ou d'un nantissement Ajout : de créance encaisse seul le montant de la créanceSuppression : , ou de la part de
Suppression : la
créance
Suppression : affectée en garantie, sauf à rendre compte à celui
qui
Suppression : a constitué le gage suivant les règles du mandat. Cet encaissement est effectué nonobstant les oppositions, transports et nantissements dont les significations n'ont
Ajout : lui
Suppression : pas
Ajout : a
été
Suppression : faites au plus tard le dernier jour ouvrable
Ajout : cédée
Suppression : précédant
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : donnée
Suppression : jour
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : nantissement.
Suppression : la
Ajout : Le
Suppression : signification
Ajout : bénéficiaire
du nantissement
Suppression : en cause, à la condition
Ajout : doit
Suppression : toutefois
Ajout : rendre
Suppression : que
Ajout : compte
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : ces
Ajout : celui
Suppression : oppositions,
Ajout : qui
Suppression : transports
Ajout : l'a
Suppression : et
Ajout : consenti
Suppression : nantissements
Ajout : suivant
les
Suppression : requérants ne revendiquent pas expressément l'un des privilèges énumérés à
Ajout : règles
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : 193
Ajout : mandat
. Au cas où
Ajout : la cession ou
le nantissement
Ajout : de créance
a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans
Suppression : l'acte signifié au comptable ; si ledit acte n'a pas déterminé cette part,
le
Suppression : paiement a lieu sur la décharge collective des bénéficiaires du gage ou de leur représentant muni d'un pouvoir régulier. Les paiements sont valablement effectués conformément aux dispositions du présent article, même dans le cas où, entre la date de la signification du nantissement et la date
Ajout : bordereau
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : remise
Ajout : mentions
Suppression : de
Ajout : ont
Suppression : l'exemplaire
Ajout : été
Suppression : spécial
Ajout : notifiées
au comptable
Suppression : assignataire, ce dernier a la notification d'autres charges