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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 avril 1978 au 7 décembre 1985
Version en vigueur du 7 décembre 1985 au 9 septembre 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : La cession par le bénéficiaire d'un nantissement, de tout ou partie de sa créance sur l'entrepreneur ou le fournisseur ne prive pas par elle-même le cédant des droits résultant du nantissement. Le bénéficiaire d'un nantissement peut par une convention distincte subroger le cessionnaire dans l'effet de ce nantissement à concurrence soit de la totalité, soit d'une partie de la créance affectée en garantie. Cette subrogation doit être signifiée au comptable assignataire dans les mêmes conditions que celles fixées pour le nantissement à l'article 189, alinéa 2. Son bénéficiaire encaisse seul le montant de la part de la créance qui lui a été affectée en garantie, sauf à rendre compte suivant les règles du mandat à celui qui a consenti la subrogation.
Nouvelle version :
La Suppression : cession
Ajout : transmission
par le bénéficiaire
Ajout : d'une cession ou
d'un nantissement
Ajout : de créance
, de tout ou partie de sa créance sur l'entrepreneur ou le fournisseur ne prive pas par elle-même le
Suppression : cédant
Ajout : transmettant
des droits résultant
Ajout : de la cession ou
du nantissement
Ajout : de créance
. Le bénéficiaire
Ajout : d'une cession ou
d'un nantissement
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : créance
Suppression : une
Ajout : peut
Suppression : convention
Ajout : transmettre
Suppression : distincte
Ajout : ses
Suppression : subroger
Ajout : droits
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cessionnaire
Ajout : un
Suppression : dans
Ajout : autre
Suppression : l'effet
Ajout : établissement
de
Suppression : ce nantissement
Ajout : crédit
à concurrence soit de la totalité, soit d'une partie de la créance
Suppression : affectée
Ajout : cédée
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : garantie
Ajout : nantie
. Cette
Suppression : subrogation
Ajout : transmission
Suppression : doit
Ajout : s'effectue
Suppression : être
Ajout : par
Suppression : signifiée
Ajout : voie
Suppression : au
Ajout : d'endos
Suppression : comptable
Ajout : total
Suppression : assignataire
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : partiel
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : mêmes
Ajout : bordereau
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : cession
Suppression : celles
Ajout : ou
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : nantissement
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : nantissement
Ajout : créance.
Ajout : Sa notification au comptable assignataire revêt l'une des formes prévues
à l'article 189, alinéa
Suppression : 2
Ajout : 1
.
Suppression : Son
Ajout : Le
bénéficiaire
Suppression : encaisse
Ajout : de
Suppression : seul
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : transmission
Suppression : montant
Ajout : encaisse
Suppression : de
Ajout : seul
la part de la créance
Suppression : qui
Ajout : cédée
Suppression : lui
Ajout : ou
Suppression : a
Ajout : nantie
Suppression : été
Ajout : transmise,
Suppression : affectée
Ajout : sauf,
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : garantie,
Ajout : le
Suppression : sauf
Ajout : cas
Ajout : d'un nantissement,
à rendre compte suivant les règles du mandat
Suppression : à celui qui a consenti la subrogation