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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 avril 1978 au 1 mars 1990
Version en vigueur du 1 mars 1990 au 9 septembre 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont instituées des commissions spécialisées des marchés dont la composition, la compétence et les règles générales de fonctionnement font l'objet des dispositions ci-après.
Ajout : : Commission des marchés de bâtiment et de génie civil ; Commission des marchés d'aéronautique
,
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : compétence
Ajout : mécanique,
Ajout : de matériels électriques
et
Suppression : les
Ajout : d'armement
Suppression : règles
Ajout : ;
Suppression : générales
Ajout : Commission
Ajout : des marchés d'électronique et
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : télécommunications
Suppression : font
Ajout : ;
Suppression : l'objet
Ajout : Commission
des
Suppression : dispositions
Ajout : marchés
Suppression : ci-après
Ajout : d'informatique ; Commission des marchés d'approvisionnements généraux
.
Ajout : Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés sur l'initiative ou après avis de cette commission par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.