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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mars 1981 au 1 août 1991
Version en vigueur du 1 août 1991 au 9 septembre 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est constitué auprès du Premier ministre un comité consultatif de règlement amiable qui a pour mission de rechercher, dans les différends ou litiges relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics, autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, les éléments de droit et de fait pouvant être équitablement adoptés en vue d'une solution amiable. L'avis du comité porte sur le principal et les intérêts de l'indemnité pouvant être accordée pour le règlement du différend ou litige.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Il est constitué auprès du Premier ministre un Suppression : comitéAjout : Comité consultatif
Ajout : national
de règlement amiable
Ajout : des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat et, sous réserve de ce
qui
Suppression : a
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : dit
Suppression : mission
Ajout : au
Ajout : II ci-après,
de
Suppression : rechercher
Ajout : ses établissements publics
,
Suppression : dans
Ajout : autres
Suppression : les
Ajout : que
Ajout : ceux qui ont le caractère industriel et commercial. II. - Sont constitués par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie et des finances, auprès du préfet désigné par ledit arrêté, des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des
différends ou litiges relatifs aux marchés
Ajout : passés par les services extérieurs
de l'Etat
Ajout : .
Ajout : Ces comités sont également compétents pour connaître des différends
et
Suppression : de
Ajout : litiges
Suppression : ses
Ajout : relatifs
Ajout : aux
établissements publics
Ajout : de l'Etat
, autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial,
Ajout : lorsque, du fait de la localisation ou des attributions de ces établissements, la compétence du Comité consultatif national ne se justifie pas. L'arrêté mentionné ci-dessus fixe le ressort des comités et la liste des établissements publics qui en relèvent respectivement. III. - Les comités mentionnés aux I et II ci-dessus ont pour mission de rechercher
les éléments de droit
Suppression : et
Ajout : ou
de fait pouvant être équitablement adoptés en vue d'une solution amiable. L'avis
Suppression : du
Ajout : donné
Ajout : par un
comité porte sur le principal et les intérêts de l'indemnité pouvant être accordée pour le règlement du différend ou litige.