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Ajout : I. - Il est constitué auprès du Premier ministre un Suppression : comitéAjout : Comité consultatif Ajout : national de règlement amiable Ajout : des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat et, sous réserve de ce qui Suppression : aAjout : est Suppression : pourAjout : dit Suppression : missionAjout : au Ajout : II ci-après, de Suppression : rechercherAjout : ses établissements publics, Suppression : dansAjout : autres Suppression : lesAjout : que Ajout : ceux qui ont le caractère industriel et commercial. II. - Sont constitués par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie et des finances, auprès du préfet désigné par ledit arrêté, des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés Ajout : passés par les services extérieurs de l'EtatAjout : . Ajout : Ces comités sont également compétents pour connaître des différends et Suppression : deAjout : litiges Suppression : sesAjout : relatifs Ajout : aux établissements publicsAjout : de l'Etat, autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, Ajout : lorsque, du fait de la localisation ou des attributions de ces établissements, la compétence du Comité consultatif national ne se justifie pas. L'arrêté mentionné ci-dessus fixe le ressort des comités et la liste des établissements publics qui en relèvent respectivement. III. - Les comités mentionnés aux I et II ci-dessus ont pour mission de rechercher les éléments de droit Suppression : etAjout : ou de fait pouvant être équitablement adoptés en vue d'une solution amiable. L'avis Suppression : duAjout : donné Ajout : par un comité porte sur le principal et les intérêts de l'indemnité pouvant être accordée pour le règlement du différend ou litige.