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Ajout : I. - Le Suppression : comitéAjout : Comité Ajout : consultatif national comprend six membres Ajout : qui ont voix délibérative, savoir : Ajout : 1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, en activité ou Suppression : en retraiteAjout : honoraire, président ; Ajout : 2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou Ajout : honoraire, vice-président ; 3° Deux fonctionnaires, en Suppression : retraiteAjout : activité ou honoraires qui appartiennent ou qui, Suppression : ayantAjout : lorsqu'ils Ajout : étaient en activité, appartenaient au Suppression : moinsAjout : département Ajout : ministériel concerné par l'affaire soumise au comité ; 4° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le Suppression : gradeAjout : titulaire Suppression : deAjout : du Suppression : maîtreAjout : marché. Suppression : desAjout : Le Suppression : requêtesAjout : comité Ajout : comprend en outre un représentant du ministre chargé du budget, qui a voix consultative. II. - Chaque comité consultatif régional ou Suppression : deAjout : interrégional Suppression : conseillerAjout : comprend Suppression : référendaireAjout : six membres qui ont voix délibérative, Ajout : à savoir : 1° Un président et un vice-président Ajout : choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activité ou honoraires ; Ajout : 2° Deux fonctionnairesAjout : de l'Etat, en activitéAjout : ou honoraires, Suppression : duAjout : dont Ajout : l'un au moins appartient ouAjout : , Suppression : desAjout : lorsqu'il Suppression : départementsAjout : était Suppression : ministérielsAjout : en Suppression : concernésAjout : activité, Ajout : appartenait au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité ; Ajout : 3° Deux Suppression : représentantsAjout : personnalités Suppression : deAjout : compétentes Suppression : laAjout : appartenant Suppression : professionAjout : au Suppression : àAjout : même Suppression : laquelleAjout : secteur Suppression : appartientAjout : d'activité Suppression : l'entrepriseAjout : que Suppression : intéresséeAjout : le titulaire du marché. Ajout : Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des paiements relatifs au marché litigieux, qui a voix consultative. III. - Le président et le vice-président Ajout : de chaque comité sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur propositionAjout : , Ajout : selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat Suppression : etAjout : ou du premier président de la Cour des comptes. Ils ne peuvent Suppression : tous deux appartenir au même corps. Ajout : Leur mandat est limité à cinq ans ; il est renouvelable. Si le nombre Suppression : d'affairesAjout : des Ajout : affaires soumises Suppression : auAjout : à Ajout : un comité le rend nécessaire, Suppression : il peut être nommé d'autres vice-présidents, choisis dans les mêmes conditionsSuppression : queAjout : , Suppression : leAjout : peuvent Suppression : vice-présidentAjout : être Suppression : précitéAjout : nommés. La séance est alors présidée soit par le président du comité, soit par l'un des vice-présidents, l'assesseur étant un autre vice-présidentSuppression : . Si le président de séance appartient au Conseil d'Etat, Suppression : le vice-président doit être un magistrat àAjout : qui Suppression : laAjout : ne Suppression : CourAjout : peut Suppression : desAjout : appartenir Suppression : comptesAjout : au Suppression : etAjout : même Suppression : réciproquementAjout : corps. Les autres membres Suppression : duAjout : de Ajout : chaque comité sont Suppression : désignésAjout : choisis à l'occasion de chaque affaire par le président sur des listes Suppression : arrêtées commeAjout : établies Suppression : ilAjout : par Suppression : estAjout : le Suppression : ditAjout : Premier Suppression : ci-dessousAjout : ministre. Suppression : PourAjout : Les Suppression : chaqueAjout : listes Suppression : départementAjout : de Suppression : ministérielAjout : fonctionnaires sont établies, Suppression : unAjout : pour Suppression : arrêtéAjout : chaque Ajout : comité, après avis du ministre Suppression : fixeAjout : compétent. Suppression : laAjout : Les Suppression : listeAjout : listes Suppression : desAjout : de Suppression : fonctionnairesAjout : personnalités Suppression : compétentsAjout : compétentes Suppression : pourAjout : sont Suppression : siégerAjout : établies Suppression : auAjout : après Suppression : comité.Ajout : consultation Suppression : PourAjout : des Suppression : chaqueAjout : organisations Suppression : profession,Ajout : professionnelles Suppression : leAjout : les Ajout : plus représentatives et après avis du ministre responsable du secteur d'activitéAjout : , Suppression : fixeAjout : pour le comité national, Suppression : aprèsAjout : du Suppression : consultationAjout : préfet Suppression : desAjout : dans Suppression : organisationsAjout : le Suppression : professionnellesAjout : ressort Suppression : lesAjout : duquel Suppression : plusAjout : ces Suppression : représentativesAjout : personnalités ont leur domicile, Suppression : laAjout : pour Suppression : listeAjout : les Suppression : desAjout : comités Suppression : personnesAjout : régionaux Suppression : compétentesAjout : ou Suppression : pourAjout : interrégionaux. Suppression : siégerAjout : Les Suppression : auAjout : membres Ajout : d'un comitéAjout : ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise.