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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Le Suppression : comitéAjout : ComitéAjout : consultatif national comprend six membres Ajout : qui ont voix délibérative, savoir : Ajout : 1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, en activité ou Suppression : en retraiteAjout : honoraire, président ; Ajout : 2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou Ajout : honoraire, vice-président ; 3° Deux fonctionnaires, en Suppression : retraiteactivité ou honoraires qui appartiennent ou qui
Ajout :
,
Suppression : ayant
Ajout : lorsqu'ils
Ajout : étaient en activité, appartenaient
au
Suppression : moins
Ajout : département
Ajout : ministériel concerné par l'affaire soumise au comité ; 4° Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que
le
Suppression : grade
Ajout : titulaire
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : maître
Ajout : marché.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : requêtes
Ajout : comité
Ajout : comprend en outre un représentant du ministre chargé du budget, qui a voix consultative. II. - Chaque comité consultatif régional
ou
Suppression : de
Ajout : interrégional
Suppression : conseiller
Ajout : comprend
Suppression : référendaire
Ajout : six membres qui ont voix délibérative
,
Ajout : à savoir : 1° Un président et un
vice-président
Ajout : choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activité ou honoraires
;
Ajout : 2°
Deux fonctionnaires
Ajout : de l'Etat
, en activité
Ajout : ou honoraires
,
Suppression : du
Ajout : dont
Ajout : l'un au moins appartient
ou
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : lorsqu'il
Suppression : départements
Ajout : était
Suppression : ministériels
Ajout : en
Suppression : concernés
Ajout : activité,
Ajout : appartenait au département ministériel concerné
par l'affaire soumise au comité ;
Ajout : 3°
Deux
Suppression : représentants
Ajout : personnalités
Suppression : de
Ajout : compétentes
Suppression : la
Ajout : appartenant
Suppression : profession
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : même
Suppression : laquelle
Ajout : secteur
Suppression : appartient
Ajout : d'activité
Suppression : l'entreprise
Ajout : que
Suppression : intéressée
Ajout : le titulaire du marché
.
Ajout : Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des paiements relatifs au marché litigieux, qui a voix consultative. III. -
Le président et le vice-président
Ajout : de chaque comité
sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition
Ajout : ,
Ajout : selon le cas,
du vice-président du Conseil d'Etat
Suppression : et
Ajout : ou
du premier président de la Cour des comptes. Ils ne peuvent
Suppression : tous deux
appartenir au même corps.
Ajout : Leur mandat est limité à cinq ans ; il est renouvelable.
Si le nombre
Suppression : d'affaires
Ajout : des
Ajout : affaires
soumises
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : un
comité le rend nécessaire,
Suppression : il peut être nommé
d'autres vice-présidents, choisis dans les mêmes conditions
Suppression : que
Ajout : ,
Suppression : le
Ajout : peuvent
Suppression : vice-président
Ajout : être
Suppression : précité
Ajout : nommés
. La séance est alors présidée soit par le président du comité, soit par l'un des vice-présidents, l'assesseur étant un autre vice-président
Suppression : . Si le président de séance appartient au Conseil d'Etat
,
Suppression : le vice-président doit être un magistrat à
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : Cour
Ajout : peut
Suppression : des
Ajout : appartenir
Suppression : comptes
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : même
Suppression : réciproquement
Ajout : corps
. Les autres membres
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : chaque
comité sont
Suppression : désignés
Ajout : choisis
à l'occasion de chaque affaire par le président sur des listes
Suppression : arrêtées comme
Ajout : établies
Suppression : il
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : dit
Ajout : Premier
Suppression : ci-dessous
Ajout : ministre
.
Suppression : Pour
Ajout : Les
Suppression : chaque
Ajout : listes
Suppression : département
Ajout : de
Suppression : ministériel
Ajout : fonctionnaires sont établies
,
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : arrêté
Ajout : chaque
Ajout : comité, après avis
du ministre
Suppression : fixe
Ajout : compétent.
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : liste
Ajout : listes
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : fonctionnaires
Ajout : personnalités
Suppression : compétents
Ajout : compétentes
Suppression : pour
Ajout : sont
Suppression : siéger
Ajout : établies
Suppression : au
Ajout : après
Suppression : comité.
Ajout : consultation
Suppression : Pour
Ajout : des
Suppression : chaque
Ajout : organisations
Suppression : profession,
Ajout : professionnelles
Suppression : le
Ajout : les
Ajout : plus représentatives et après avis du
ministre responsable du secteur d'activité
Ajout : ,
Suppression : fixe
Ajout : pour le comité national
,
Suppression : après
Ajout : du
Suppression : consultation
Ajout : préfet
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : organisations
Ajout : le
Suppression : professionnelles
Ajout : ressort
Suppression : les
Ajout : duquel
Suppression : plus
Ajout : ces
Suppression : représentatives
Ajout : personnalités ont leur domicile
,
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : liste
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : comités
Suppression : personnes
Ajout : régionaux
Suppression : compétentes
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : interrégionaux.
Suppression : siéger
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : membres
Ajout : d'un
comité
Ajout : ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise