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Titre V : Règlement des litiges.
Article 242

Article 242

Article 242

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Décret n°91-204 du 25 février 1991 - art. 5 () JORF 27 février 1991 en vigueur le 1er aôut 1991 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
29 septembre 2009

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006291142
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 9 septembre 2001

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