Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
50 mots ajoutés10 mots supprimés
Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine. Ce délai peut Suppression : toutefois être prolongé par Suppression : périodesAjout : période de trois mois, par décision motivée du président. Suppression : La notificationAjout : L'avis est Suppression : faiteAjout : notifié au ministre ou au représentant légal de l'établissement publicSuppression : , Ajout : contractant ainsi qu'au titulaire du marché. Ajout : Il est transmis au secrétaire général de la commission centrale des marchés et, le cas échéant, au préfet du département dans lequel le litige est pendant. La date de cette notification fait courir le délai ci-après. La décision du ministre ou du représentant légal de l'établissement public est notifiée au titulaire du marché et au