Comparer deux versions

Les Suppression : marchésAjout : offres Suppression : fontAjout : sont Suppression : l'objetAjout : établies Ajout : sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul originalSuppression : . Suppression : La soumission, dans les marchés par Suppression : adjudication, l'offre, dans les Suppression : marchés sur appel d'offres, sur appel d'offres avec concours et dans les marchés négociés, sont établies sous forme d'un acte d'engagement souscrit par les candidats Suppression : auAjout : aux Suppression : marchéAjout : marchés. L'acte d'engagement est signé par l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant. Après signature de l'acte d'engagement et transmission au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, le marché est notifié au titulaire par les soins du représentant légal de la collectivité ou de l'établissement. La notification consiste en une remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postalSuppression : . Suppression : La date de notification est la date du récépissé ou Suppression : celle de réception de l'avis. Le marché prend effet à cette date. Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, après signature de l'acte d'engagement et après approbation du représentant de l'Etat, le marché est notifié au titulaire par Suppression : leAjout : tout Suppression : représentantAjout : moyen Suppression : légalAjout : permettant de Suppression : l'établissement. La notification consiste en une remise au destinataire contreAjout : donner Suppression : récépisséAjout : date Suppression : ouAjout : certaine Suppression : enAjout : à Suppression : unAjout : cet envoiSuppression : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La date de notification est la date du récépissé ou celle de réception de l'avis. Le marché prend effet à cette date. Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du marché par un avis d'attribution publié dans les conditions prévues Suppression : aux articles 38Ajout : à Suppression : etAjout : l'article 38Suppression : ter. Toutefois, cette disposition ne s'applique ni aux marchés négociés passés en application du 5° Ajout : du I de l'article Suppression : 312Ajout : 104 , ni aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de l'article 321.