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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1978 au 8 mai 1988

Version en vigueur du 8 mai 1988 au 18 décembre 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques ou morales en état de liquidation des biens et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être attribué. les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité et qu'elles ont reçu une autorisation spéciale de soumissionner émanant de la personne responsable du marché.
Nouvelle version :
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation ~~Suppression : des biens~~Ajout : judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être attribué.

~~Suppression : les~~

Ajout : Les

personnes physiques ou morales admises au

~~Suppression : règlement~~

Ajout : redressement

judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité et qu'elles ont reçu une autorisation spéciale de soumissionner émanant de la personne responsable du marché.