Article 308

Événements

1. Création

   Le 30 novembre 1983 · Publié le 2 décembre 1966

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000697986
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 16 mars 1986 · Publié le 16 mars 1986

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 8 mai 1988 · Publié le 8 mai 1988

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000312650
4. ModificationModification de fond

   Le 18 décembre 1992 · Publié le 18 décembre 1992

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 30 mars 1993 · Publié le 29 mars 1993

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000727381
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 avril 1998 · Publié le 28 février 1998

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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