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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
105 mots ajoutés201 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les marchés sont dits "négociés"Ajout : L'article Suppression : lorsqueAjout : 103 Suppression : l'autoritéAjout : et Suppression : compétenteAjout : l'article Suppression : deAjout : 104, Suppression : laAjout : à Suppression : collectivitéAjout : l'exception
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 6°
Suppression : l'établissement
Ajout : et
Suppression : public
Ajout : du
Suppression : engage,
Ajout : 9°
Suppression : sans
Ajout : du
Suppression : formalité
Ajout : I
,
Suppression : les discussions qui
Ajout : sont
Suppression : lui
Ajout : applicables
Suppression : paraissent
Ajout : aux
Suppression : utiles
Ajout : collectivités
et
Suppression : attribue ensuite librement le marché au
Ajout : établissements
Suppression : candidat
Ajout : mentionnés
Suppression : qu'elle
Ajout : à
Suppression : a
Ajout : l'article
Suppression : retenu
Ajout : 250
.
Suppression : L'autorité compétente
Ajout : Des
Suppression : est
Ajout : marchés
Suppression : tenue
Ajout : négociés
Suppression : de
Ajout : après
Suppression : mettre
Ajout : mise
en
Suppression : compétition,
Ajout : concurrence
Suppression : par
Ajout : peuvent
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : consultation
Ajout : outre
Suppression : écrite
Ajout : être
Suppression : au
Ajout : passés
Suppression : moins
Ajout : pour
Suppression : sommaire
Ajout : l'achat
,
Suppression : les candidats susceptibles d'exécuter un tel marché. La personne habilitée à passer le marché est également tenue de faire
Ajout : par
Suppression : connaître
Ajout : les
Suppression : son
Ajout : établissements
Suppression : intention
Ajout : publics
de
Suppression : passer un marché négocié par la publication
Ajout : santé
,
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : certaines
Suppression : conditions
Ajout : catégories
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : matériels
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : 38,
Ajout : produits
Suppression : d'un
Ajout : médicaux
Suppression : avis
Ajout : d'usage
Suppression : d'information
Ajout : courant
,
Suppression : dont le modèle est
Ajout : limitativement
Suppression : fixé
Ajout : énumérées
par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances
Suppression : et des ministres intéressés. La date d'envoi de l'avis d'information
Ajout : ,
Suppression : doit
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : ministre
Suppression : antérieure
Ajout : chargé
de
Suppression : quinze jours
Ajout : l'intérieur
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : moins
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : ministre
Suppression : l'engagement
Ajout : chargé
de la
Suppression : consultation écrite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés négociés passés en application des 3°
Ajout : santé
,
Suppression : 4°
et
Suppression : 5° de l'article 312, de l'article 312
Ajout : dans
Suppression : bis
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : 314
Ajout : ledit
Suppression : bis
Ajout : arrêté.
Suppression : ni
Ajout : Les
Suppression : aux
Ajout : offres
Suppression : marchés
Ajout : présentées
Suppression : négociés
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : ce
Suppression : montant
Ajout : titre
Suppression : inférieur
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : examinées
Suppression : seuil
Ajout : par
Suppression : prévu
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : commission
Suppression : 1°
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : 321. Il
Ajout : 279,
Suppression : ne
Ajout : qui
Suppression : peut
Ajout : formule
Suppression : être
Ajout : un
Suppression : passé
Ajout : avis.
Suppression : de
Ajout : Cet
Suppression : marchés
Ajout : avis
Suppression : négociés
Ajout : est
Suppression : que
Ajout : consigné
dans
Suppression : les cas prévus aux articles 309, 310, 312 et 312 bis sous réserve des
Ajout : un
Suppression : dispositions
Ajout : procès-verbal
Suppression : des
Ajout : transmis
Suppression : articles
Ajout : au
Suppression : 264
Ajout : représentant
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : 271
Ajout : l'Etat
.