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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 avril 1978 au 18 décembre 1992

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les marchés passés au nom des collectivités et établissements visés à l'article 249 donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Nouvelle version :
Les marchés passés au nom des collectivités et établissements visés à l'article ~~Suppression : 249~~Ajout : 250 donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées par le présent chapitre.