Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés34 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 décembre 1966 au 18 décembre 1992

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prestations définies à l'article 340, impliquant un commencement d'exécution du marché, ouvrent droit à des acomptes même lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucun transfert de propriété au profit de la collectivité ou de l'établissement contractant.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : prestations définies~~Ajout : dispositions ~~Suppression : à~~Ajout : de l'article ~~Suppression : 340, impliquant un commencement d'exécution du marché, ouvrent droit à des acomptes même lorsqu'elles ne~~

Ajout : 162

sont

~~Suppression : accompagnées d'aucun transfert de propriété au~~

Ajout : applicables

~~Suppression : profit~~

Ajout : aux

~~Suppression : de~~

Ajout : collectivités

~~Suppression : la~~

Ajout : et

~~Suppression : collectivité~~

Ajout : établissements

~~Suppression : ou~~

Ajout : mentionnés

~~Suppression : de~~

Ajout : à

~~Suppression : l'établissement~~

Ajout : l'article

~~Suppression : contractant~~

Ajout : 250