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Suppression : La collectivité ou l'établissement contractant est tenu de procéder auAjout : Le mandatement Suppression : des acomptes et du solde dans un délai qui Suppression : neAjout : sera Suppression : peutAjout : effectué Suppression : dépasserAjout : en Suppression : quarante-cinqAjout : l'absence Suppression : joursAjout : de Suppression : ;Ajout : fonds Suppression : toutefois,Ajout : disponibles pour le Suppression : solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministère chargé de l'Economie, des Finances et du Budget etAjout : paiement des Suppression : autres ministres intéressés. Ce délai ne peut être supérieur àAjout : prestations Suppression : troisAjout : est Suppression : mois.Ajout : assimilables Suppression : LeAjout : au Suppression : délaiAjout : défaut de mandatementSuppression : doit être précisé dans le marché. Suppression : Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'articleAjout : Dans Suppression : 359Ajout : ce Suppression : terAjout : cas, Suppression : l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires. Cette demandeAjout : les Suppression : doitAjout : intérêts Suppression : êtreAjout : moratoires Suppression : adresséeAjout : sont Suppression : auAjout : dus Suppression : représentantAjout : jusqu'au Suppression : légalAjout : jour Suppression : deAjout : où la collectivité ou Suppression : de l'établissement contractant, Suppression : ou à toute autre personne désignée par le marché, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou luiAjout : disposant Suppression : êtreAjout : des Suppression : remiseAjout : fonds Suppression : contreAjout : pour Suppression : récépisséAjout : procéder Suppression : dûmentAjout : au Suppression : datéAjout : règlement Suppression : etAjout : effectif Suppression : inscritAjout : des Suppression : surAjout : prestations Suppression : unAjout : en Suppression : registreAjout : cause, Suppression : tenuAjout : adresse à cet effetSuppression : . Suppression : Dès le retourAjout : un Suppression : deAjout : ordre Suppression : l'avisAjout : écrit de Suppression : réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire adresseAjout : versement au comptable assignataireSuppression : une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisantAjout : . Suppression : laAjout : La date de Suppression : réception de la demandeAjout : l'ordre de Suppression : paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé. La date du mandatementAjout : versement est portéeSuppression : , Suppression : le jour de l'émission du mandat et par écritSuppression : , à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement contractantSuppression : . Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article 353 bis, le Suppression : défaut de mandatement dans le délai prévu aux alinéas précédents faitAjout : jour Suppression : courirAjout : même de Suppression : plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires qui sont calculés conformément aux dispositionsAjout : l'émission de Suppression : l'article 357, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principalAjout : l'ordre. Suppression : Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps que le principal et que la date du mandatement n'a pasAjout : A Suppression : étéAjout : défaut Suppression : communiquéeAjout : de Suppression : auAjout : cette Suppression : titulaireAjout : information, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.