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Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.
Article 355

Article 355

Article 355

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 - art. 3 () JORF 4 février 1994 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
27 mai 1983 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006291383
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 4 février 1994 au 9 septembre 2001

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