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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
104 mots ajoutés117 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Les Suppression : mandatementAjout : dispositions Suppression : quiAjout : prévues Suppression : seraAjout : aux Suppression : effectuéAjout : articles Suppression : enAjout : 336 Suppression : l'absenceAjout : à de
Suppression :
Ajout : 354
Suppression : fonds
Ajout : ci-dessus
Suppression : disponibles
Ajout : s'appliquent
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : sous-traitants
Suppression : paiement
Ajout : définis
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : prestations
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : 2
Suppression : assimilable
Ajout : sous
Suppression : au
Ajout : réserve
Suppression : défaut
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : dispositions
Suppression : mandatement.
Ajout : particulières
Suppression : Dans
Ajout : prévues
Suppression : ce
Ajout : aux
Suppression : cas
Ajout : premier
,
Suppression : les intérêts moratoires
Ajout : troisième,
Suppression : sont
Ajout : quatrième
Suppression : dus
Ajout : et
Suppression : jusqu'au
Ajout : cinquième
Suppression : jour
Ajout : alinéas
Suppression : où
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : I
Suppression : collectivité
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : l'établissement
Ajout : 186
Suppression : contractant,
Ajout : bis
Suppression : disposant
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : fonds
Ajout : II
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : procéder
Ajout : III
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : règlement
Ajout : même
Suppression : effectif
Ajout : article.
Suppression : des
Ajout : La
Suppression : prestations
Ajout : caution
Suppression : en
Ajout : constituée
Suppression : cause,
Ajout : par
Suppression : adresse
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : titulaire
Suppression : cet
Ajout : en
Suppression : effet
Ajout : application
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : ordre
Ajout : deuxième
Suppression : écrit
Ajout : alinéa
de
Suppression : versement au comptable assignataire.
Ajout : l'article
Suppression : La
Ajout : 352
Suppression : date
Ajout : garantit
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'ordre
Ajout : remboursement
de
Suppression : versement
Ajout : l'avance.
Suppression : est
Ajout : L'avance
Suppression : portée
Ajout : forfaitaire
Suppression : par
Ajout : dont
Suppression : écrit
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : modalités
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : connaissance
Ajout : versement
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : titulaire
Ajout : sous-traitants
Suppression : par
Ajout : bénéficiaires
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : représentant
Ajout : paiement
Suppression : légal
Ajout : direct
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : déterminées
Suppression : collectivité
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : II
de
Suppression : l'établissement contractant
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : 186
Suppression : jour
Ajout : bis
Suppression : même
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : définie
Suppression : l'émission
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : l'ordre
Ajout : 336
.
Suppression : A défaut de cette
Ajout : La
Suppression : information,
Ajout : caution
Suppression : les
Ajout : personnelle
Suppression : intérêts
Ajout : et
Suppression : moratoires
Ajout : solidaire
Suppression : sont
Ajout : mentionnée
Suppression : dus
Ajout : au
Suppression : jusqu'à
Ajout : III
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : 186
Suppression : fonds
Ajout : bis
Suppression : soient
Ajout : est
Suppression : mis
Ajout : définie
à
Suppression : la disposition du
Ajout : l'article
Suppression : titulaire
Ajout : 327
.