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Les mandatements à faire Suppression : auxAjout : au Suppression : sous-traitantsAjout : sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché. Suppression : LaAjout : Dès Ajout : réception de ces pièces, la collectivité ou l'établissement Suppression : public contractantSuppression : , Suppression : informé parAjout : avise le sous-traitant Suppression : queAjout : de Ajout : la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire Suppression : duAjout : et Suppression : marché,Ajout : lui Suppression : dûmentAjout : indique Suppression : saisiAjout : les Suppression : desAjout : sommes Suppression : piècesAjout : dont Suppression : justificatives,Ajout : le Ajout : paiement à son profit a été accepté par ce dernier. Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a Suppression : pasAjout : ni opposé un refus motivé Ajout : à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant Suppression : leurAjout : sa réception, Suppression : règleAjout : ni Suppression : auAjout : transmis Ajout : celle-ci à la collectivité ou à l'établissement contractant, le sous-traitant Suppression : lesAjout : envoie Suppression : sommesAjout : directement Suppression : quiAjout : sa Ajout : demande de paiement à la collectivité ou à l'établissement contractant. La collectivité ou l'établissement contractant met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui Suppression : sontAjout : faire Suppression : duesAjout : preuve dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, Suppression : aprèsAjout : il Suppression : s'êtreAjout : informe Suppression : assuréAjout : le Ajout : sous-traitant de Suppression : l'exactitudeAjout : la Suppression : desAjout : date Suppression : affirmationsAjout : de Ajout : cette mise en demeure. A l'expiration de Suppression : celui-ciAjout : ce Suppression : auprèsAjout : délai Suppression : duAjout : et Ajout : au cas où le titulaire Ajout : ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, la collectivité ou l'établissement contractant dispose du Suppression : marchéAjout : délai prévu à l'article 353 pour mandater les sommes dues au sous-traitant, à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.