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Version en vigueur du 4 avril 1978 au 4 février 1994

Version en vigueur du 4 février 1994 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de coordination des commandes publiques du département a pour mission : 1° De rechercher les mesures propres à assurer dans les meilleures conditions la préparation et la passation des commandes intéressant : - les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ; - les collectivités visées à l'article 249 du présent code. 2° D'étudier plus particulièrement la possibilité et l'opportunité de grouper certaines de ces commandes au stade de l'appel à la concurrence. 3° De susciter la création des groupements de commandes en vue de la mise en oeuvre de la procédure de consultation collective.
Nouvelle version :
La commission de coordination des commandes publiques du département a pour mission : 1° De rechercher les mesures propres à assurer dans les meilleures conditions la préparation et la passation des commandes intéressant : - les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ; - les collectivités visées à l'article