Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 4 février 1994 au 9 septembre 2001
La commission de coordination des commandes publiques du département a pour mission : 1° De rechercher les mesures propres à assurer dans les meilleures conditions la préparation et la passation des commandes intéressant : - les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ; - les collectivités visées à l'article 250 du présent code. 2° D'étudier plus particulièrement la possibilité et l'opportunité de grouper certaines de ces commandes au stade de l'appel à la concurrence. 3° De susciter la création des groupements de commandes en vue de la mise en oeuvre de la procédure de consultation collective.