CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
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Version en vigueur du 9 septembre 2001 au 8 janvier 2004
Cartographie jurisprudentielle
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)