CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 9 septembre 2001 au 8 janvier 2004
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 8ème / 3ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2016:388676.20160121
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR
Cour de cassation — Chambre sociale