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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 4 février 2011

Version en vigueur du 4 février 2011 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Les ~~Suppression : montant~~Ajout : lots ~~Suppression : visé~~Ajout : promotionnels Ajout : liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés

~~Suppression : c~~

Ajout : cinquième

~~Suppression : du~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : 4°~~

Ajout : de

Ajout : l'article L. 311-5 s'entendent des primes en nature

Ajout : produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à

l'article L.

~~Suppression : 311-3~~

Ajout : 311-2,

~~Suppression : est~~

Ajout : immédiatement

~~Suppression : fixé~~

Ajout : ou

~~Suppression : 21500~~

Ajout : terme,

~~Suppression : euros~~

Ajout : donne droit ou peut donner droit à titre gratuit