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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 4 février 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.
Nouvelle version :
Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à ~~Suppression : 140 000~~Ajout : 21500 ~~Suppression : F~~Ajout : euros.