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Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation. Suppression : Le Conseil national de la consommation comporte des collèges ayant voix délibérative qui émettent, ensemble ou séparément, de leur propre initiative ou à laAjout : Les Suppression : demandeAjout : avis du Suppression : ministreAjout : Conseil Suppression : chargéAjout : national de la consommationSuppression : , Suppression : des avisAjout : portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 410-2 du code de commerce et de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 113-3 du présent code.