Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés13 mots supprimés
Suppression : Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation lesAjout : Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la consommation défini à l'article D. 522-1 Ajout : participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités. Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article D. 511-12.