Article D511-8 (version du 15 janvier 2015)

Version en vigueur du 15 janvier 2015 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 janvier 2015 au 1 juillet 2016

Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.