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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 14 juin 2014
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Nouvelle version :
Suppression : I.Ajout : AvantSuppression : -
Ajout : que
Suppression : Tout
Ajout : le
Suppression : professionnel
Ajout : consommateur
Suppression : vendeur
Ajout : ne
Ajout : soit lié par un contrat
de
Suppression : biens
Ajout : vente
Suppression : doit,
Ajout : de
Suppression : avant
Ajout : biens
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : conclusion
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : fourniture
Suppression : contrat,
Ajout : de
Suppression : mettre
Ajout : services,
le
Suppression : consommateur
Ajout : professionnel
Suppression : en
Ajout : communique
Suppression : mesure
Ajout : au
Ajout : consommateur,
de
Suppression : connaître
Ajout : manière
Ajout : lisible et compréhensible,
les
Ajout : informations suivantes : 1° Les
caractéristiques essentielles du bien
Suppression : .
Suppression : II.
Ajout : ou
Suppression : -
Ajout : du
Ajout : service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2°
Le
Suppression : fabricant
Ajout : prix
Ajout : du bien
ou
Suppression : l'importateur
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : service,
Suppression : biens
Ajout : en
Suppression : meubles
Ajout : application
Suppression : doit
Ajout : des
Suppression : informer
Ajout : articles
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : vendeur
Ajout : 113-3
Suppression : professionnel
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : L.
Ajout : 113-3-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat,
la
Suppression : période
Ajout : date
Suppression : pendant
Ajout : ou
Suppression : laquelle
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : délai
Suppression : pièces
Ajout : auquel
Suppression : indispensables
Ajout : le
Ajout : professionnel s'engage
à
Suppression : l'utilisation
Ajout : livrer
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : biens
Ajout : bien
Suppression : seront
Ajout : ou
Suppression : disponibles
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : exécuter
le
Suppression : marché.
Ajout : service
Suppression : Cette
Ajout : ;
Suppression : information
Ajout : 4°
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : obligatoirement
Ajout : informations
Suppression : délivrée
Ajout : relatives
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : consommateur
Ajout : son
Suppression : par
Ajout : identité,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : vendeur
Ajout : ses coordonnées postales
,
Suppression : avant
Ajout : téléphoniques
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : conclusion
Ajout : électroniques
Ajout : et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas
du
Suppression : contrat.
Ajout : contexte,
Suppression : III.
Ajout : ainsi
Suppression : -
Ajout : que,
Suppression : En
Ajout : s'il
Ajout : y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le
cas
Ajout : échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités
de
Suppression : litige
Ajout : mise
Ajout : en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent article s'applique également aux contrats
portant sur
Suppression : l'application
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : fourniture
Suppression : I
Ajout : d'eau,
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : II
Ajout : gaz ou d'électricité
,
Suppression : il
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : appartient
Ajout : ne
Suppression : au
Ajout : sont
Suppression : vendeur
Ajout : pas
Ajout : conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que
de
Suppression : prouver
Ajout : chauffage
Suppression : qu'il
Ajout : urbain
Suppression : a
Ajout : et
Suppression : exécuté
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : contenu
Suppression : obligations
Ajout : numérique non fourni sur un support matériel
.
Ajout : Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.