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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 25 juillet 2010

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 14 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Tout professionnel vendeur de biens ~~Suppression : ou prestataire de services~~ doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bienAjout : . Ajout : II. - Le fabricant

Ajout : l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion

~~Suppression : service~~

Ajout : contrat

Ajout : III. -

En cas de litige

Ajout : portant sur l'application des I et II

, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté

~~Suppression : cette~~

Ajout : ses

~~Suppression : obligation~~

Ajout : obligations