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Suppression : I.Ajout : Avant Suppression : -Ajout : que Suppression : ToutAjout : le Suppression : professionnelAjout : consommateur Suppression : vendeurAjout : ne Ajout : soit lié par un contrat de Suppression : biensAjout : vente Suppression : doit,Ajout : de Suppression : avantAjout : biens Suppression : laAjout : ou Suppression : conclusionAjout : de Suppression : duAjout : fourniture Suppression : contrat,Ajout : de Suppression : mettreAjout : services, le Suppression : consommateurAjout : professionnel Suppression : enAjout : communique Suppression : mesureAjout : au Ajout : consommateur, de Suppression : connaîtreAjout : manière Ajout : lisible et compréhensible, les Ajout : informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bienSuppression : . Suppression : II.Ajout : ou Suppression : -Ajout : du Ajout : service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le Suppression : fabricantAjout : prix Ajout : du bien ou Suppression : l'importateurAjout : du Suppression : deAjout : service, Suppression : biensAjout : en Suppression : meublesAjout : application Suppression : doitAjout : des Suppression : informerAjout : articles Suppression : leAjout : L. Suppression : vendeurAjout : 113-3 Suppression : professionnelAjout : et Suppression : deAjout : L. Ajout : 113-3-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la Suppression : périodeAjout : date Suppression : pendantAjout : ou Suppression : laquelleAjout : le Suppression : lesAjout : délai Suppression : piècesAjout : auquel Suppression : indispensablesAjout : le Ajout : professionnel s'engage à Suppression : l'utilisationAjout : livrer Suppression : desAjout : le Suppression : biensAjout : bien Suppression : serontAjout : ou Suppression : disponiblesAjout : à Suppression : surAjout : exécuter le Suppression : marché.Ajout : service Suppression : CetteAjout : ; Suppression : informationAjout : 4° Suppression : estAjout : Les Suppression : obligatoirementAjout : informations Suppression : délivréeAjout : relatives Suppression : auAjout : à Suppression : consommateurAjout : son Suppression : parAjout : identité, Suppression : leAjout : à Suppression : vendeurAjout : ses coordonnées postales, Suppression : avantAjout : téléphoniques Suppression : laAjout : et Suppression : conclusionAjout : électroniques Ajout : et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du Suppression : contrat.Ajout : contexte, Suppression : III.Ajout : ainsi Suppression : -Ajout : que, Suppression : EnAjout : s'il Ajout : y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas Ajout : échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de Suppression : litigeAjout : mise Ajout : en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent article s'applique également aux contrats portant sur Suppression : l'applicationAjout : la Suppression : desAjout : fourniture Suppression : IAjout : d'eau, Suppression : etAjout : de Suppression : IIAjout : gaz ou d'électricité, Suppression : ilAjout : lorsqu'ils Suppression : appartientAjout : ne Suppression : auAjout : sont Suppression : vendeurAjout : pas Ajout : conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de Suppression : prouverAjout : chauffage Suppression : qu'ilAjout : urbain Suppression : aAjout : et Suppression : exécutéAjout : de Suppression : sesAjout : contenu Suppression : obligationsAjout : numérique non fourni sur un support matériel.Ajout : Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.