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I.Suppression : -Ajout : Outre Suppression : ToutAjout : les Suppression : professionnelAjout : mentions Suppression : prestataireAjout : prévues Suppression : deAjout : à Suppression : servicesAjout : l'article Suppression : doitAjout : L. Ajout : 111-1, tout professionnel, avant la conclusion Suppression : duAjout : d'un contrat Suppression : et, en toutAjout : de Suppression : étatAjout : fourniture de Suppression : causeAjout : services et, lorsqu'il n'y Ajout : a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, Suppression : mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. II. - Le professionnel prestataire de services doit mettreAjout : met à la disposition du consommateur ou lui Suppression : communiquerAjout : communique, de manière Suppression : claireAjout : lisible et Suppression : non ambiguëAjout : compréhensible, les informations Suppression : suivantes : - nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; - le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - si son activité estAjout : complémentaires Suppression : soumiseAjout : relatives à Suppression : un régimeAjout : ses Suppression : d'autorisationAjout : coordonnées, Suppression : le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ; - s'il est assujetti à Suppression : la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l' article 286 ter du code général des impôts , son Suppression : numéro individuel d'identification ; - s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nomAjout : activité de Suppression : l'ordre ouAjout : prestation de Suppression : l'organisme professionnel auprès duquel il est inscritAjout : services Suppression : ;Ajout : et Suppression : -Ajout : aux Suppression : lesAjout : autres conditions Suppression : générales, s'il en utilise ; - le cas échéant, les clauses contractuellesSuppression : relativesAjout : , Suppression : àAjout : dont la Suppression : législation applicableAjout : liste et Suppression : la juridiction compétente ; - le Suppression : cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ; - l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilitéAjout : contenu Suppression : professionnelleAjout : sont Suppression : souscriteAjout : fixés par Suppression : lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes : -Ajout : décret en Suppression : ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyensAjout : Conseil Suppression : d'yAjout : d'Etat. Suppression : avoirAjout : Ce Suppression : accèsAjout : décret Suppression : ;Ajout : précise Suppression : -Ajout : celles des informations Suppression : sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariatsAjout : complémentaires qui Suppression : sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ; - les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ; - les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyensAjout : ne sont Suppression : prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance. III.Ajout : communiquées Suppression : -Ajout : qu'à Suppression : AuAjout : la Suppression : sensAjout : demande du Suppression : II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exerciceAjout : consommateur. Suppression : IVAjout : II.Suppression : -Suppression : Le Suppression : IIAjout : I du présent article ne s'applique Suppression : pasAjout : ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financierAjout : , Suppression : ainsiAjout : ni Suppression : qu'auxAjout : aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.Suppression : V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations.