Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
39 mots ajoutés26 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : professionnelAjout : fabricant Suppression : vendeurAjout : ou Ajout : l'importateur de biens meubles Suppression : doit,Ajout : doivent Suppression : enAjout : informer Suppression : outre,Ajout : le Suppression : indiquerAjout : vendeur Suppression : au
Ajout : professionnel
Suppression : consommateur
Ajout : de
la période pendant laquelle
Suppression : il est prévisible que
les pièces indispensables à l'utilisation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : bien
Ajout : biens
seront disponibles sur le marché. Cette
Suppression : période
Ajout : information
est obligatoirement
Suppression : portée
Ajout : délivrée
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : consommateur par le vendeur, avant
la
Suppression : connaissance
Ajout : conclusion
du
Suppression : professionnel
Ajout : contrat.
Suppression : par
Ajout : En
Suppression : le
Ajout : cas
Suppression : fabricant
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : litige,
Suppression : l'importateur
Ajout : il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation
.