pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services,
Suppression : mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. II. - Le professionnel prestataire de services doit mettre
Ajout : met
à la disposition du consommateur ou lui
Suppression : communiquer
Ajout : communique
, de manière
Suppression : claire
Ajout : lisible
et
Suppression : non ambiguë
Ajout : compréhensible
, les informations
Suppression : suivantes : - nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; - le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - si son activité est
Ajout : complémentaires
Suppression : soumise
Ajout : relatives
à
Suppression : un régime
Ajout : ses
Suppression : d'autorisation
Ajout : coordonnées
,
Suppression : le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ; - s'il est assujetti
à
Suppression : la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l' article 286 ter du code général des impôts ,
son
Suppression : numéro individuel d'identification ; - s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom
Ajout : activité
de
Suppression : l'ordre ou
Ajout : prestation
de
Suppression : l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
Ajout : services
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : -
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : autres
conditions
Suppression : générales, s'il en utilise ; - le cas échéant, les clauses
contractuelles
Suppression : relatives
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : dont
la
Suppression : législation applicable
Ajout : liste
et
Suppression : la juridiction compétente ; -
le
Suppression : cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ; - l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité
Ajout : contenu
Suppression : professionnelle
Ajout : sont
Suppression : souscrite
Ajout : fixés
par
Suppression : lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes : -
Ajout : décret
en
Suppression : ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens
Ajout : Conseil
Suppression : d'y
Ajout : d'Etat.
Suppression : avoir
Ajout : Ce
Suppression : accès
Ajout : décret
Suppression : ;
Ajout : précise
Suppression : -
Ajout : celles
des informations
Suppression : sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats
Ajout : complémentaires
qui
Suppression : sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ; - les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ; - les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens
Ajout : ne
sont
Suppression : prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance. III.
Ajout : communiquées
Suppression : -
Ajout : qu'à
Suppression : Au
Ajout : la
Suppression : sens
Ajout : demande
du
Suppression : II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice
Ajout : consommateur
.
Suppression : IV
Ajout : II
.
Suppression :
-
Suppression :
Le
Suppression : II
Ajout : I
du présent article ne s'applique
Suppression : pas
Ajout : ni
aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier
Ajout : ,
Suppression : ainsi
Ajout : ni
Suppression : qu'aux
Ajout : aux
opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Suppression : V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations.