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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 14 juin 2014
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : articlesAjout : fabricantSuppression : LAjout : ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché
.
Suppression : 111-1
Ajout : Cette
Ajout : information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat
et
Suppression : L
Ajout : confirmée par écrit lors de l'achat du bien
.
Suppression : 111-2
Ajout : Dès
Suppression : s'appliquent
Ajout : lors
Suppression : sans
Ajout : qu'il
Suppression : préjudice
Ajout : a
Suppression : des
Ajout : indiqué
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : plus
Ajout : période
Suppression : favorables
Ajout : ou
Ajout : la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois,
aux
Suppression : consommateurs
Ajout : vendeurs
Ajout : professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non,