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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les Suppression : dispositionsAjout : articles Suppression : desAjout : L. Suppression : deuxAjout : 111-1 Suppression : articlesAjout : et Suppression : précédentsAjout : L. Ajout : 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en Suppression : ce qui concerneAjout : matière