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Suppression : LesAjout : Le Suppression : articlesAjout : fabricant Suppression : LAjout : ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Suppression : 111-1Ajout : Cette Ajout : information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et Suppression : LAjout : confirmée par écrit lors de l'achat du bien. Suppression : 111-2Ajout : Dès Suppression : s'appliquentAjout : lors Suppression : sansAjout : qu'il Suppression : préjudiceAjout : a Suppression : desAjout : indiqué Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : plusAjout : période Suppression : favorablesAjout : ou Ajout : la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux Suppression : consommateursAjout : vendeurs Ajout : professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui Suppression : soumettentAjout : le Suppression : certainesAjout : demandent Suppression : activitésAjout : les Ajout : pièces détachées indispensables à Ajout : l'utilisation des Suppression : règlesAjout : biens Suppression : particulièresAjout : vendus. Suppression : enAjout : Un Suppression : matièreAjout : décret Suppression : d'informationAjout : précise Ajout : les modalités et conditions d'application du Suppression : consommateurAjout : présent article.