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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code ruralAjout : et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.