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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe d'identification, au sens de l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et ~~Suppression : d'un~~Ajout : d'une ~~signe~~

Suppression :

Ajout : référence

~~Suppression : d'identification,~~

Ajout : à

~~Suppression : au~~

Ajout : l'un

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Ajout : valorisation mentionnés à

l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.