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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural.
Nouvelle version :
Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code ruralAjout : et de la pêche maritime.