Article L115-7 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural.