Article L115-7 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2016

Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime.