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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural.
Nouvelle version :
Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code ruralAjout : et de la pêche maritime.