Article L115-21 (version du 27 juillet 1993)

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 4 janvier 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 4 janvier 1994

Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole homologué ou d'une certification de conformité à des spécifications de type normatif.